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TheDSI a écrit:pour faire fonctionner la garantie légale de 3 moi pour vice caché, il faut :
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Teuteu0169 a écrit:Je serais toi j'irais à la convocation.
De toute façon pour que ce soit toi qui paie les réparations, ils doivent prouver à leurs frais que tu étais au courant du vice...
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TheDSI a écrit: TheDSI » 09/05/2011 11:46
pour faire fonctionner la garantie légale de 3 moi pour vice caché, il faut :
- prouver que le problème était antérieur a la vente
- prouver que l'ancien proprio était au courant et n'a rien dit
- prouver que c'est une avarie grave qui diminue fortement l'utilisation ou la valeur du véhicule
razor2 a écrit:Pour qu'il y ait vice caché, il faut 3 conditions cumulatives:
1- Que le problème rend le bien impropre à son usage ou réduise fortement cet usage ( à priori, un turbo HS rentre dans ce cas)
2- Que le problème était présent ou latent au moment de la vente (ca, ca restera à prouver, ce qui sera peut-être le plus difficile.)[/b]3- Que le problème était indécelable pour un acheteur lambda moyen.
THE_KILLER a écrit:Suite à l'achat de ma 330D E90 en décembre 2010, j'ai vendu ma 320D E46 fin janvier 2011. Je suis passé par un mandataire qui s'est occupé de la vente. [...]
Teuteu0169 a écrit:razor2 a écrit:Pour qu'il y ait vice caché, il faut 3 conditions cumulatives:
1- Que le problème rend le bien impropre à son usage ou réduise fortement cet usage ( à priori, un turbo HS rentre dans ce cas)
2- Que le problème était présent ou latent au moment de la vente (ca, ca restera à prouver, ce qui sera peut-être le plus difficile.)[/b]3- Que le problème était indécelable pour un acheteur lambda moyen.
Si le problème qui rend le bien impropre à son usage est présent (même latent) au moment de la vente, il est forcément déceler !!!
moskitto94 a écrit:Par ailleurs, le délai légal pour un vice caché est de .. 10 ans !
THE_KILLER a écrit:Oui il voulait me faire payer les honoraires, il se plaignait que le mandataire ne m'ait pas contacté avant qu'il lance la convocation à l'expertise. Après comme je lui ai dis je ne suis pas la pour payer son incompétence, il avait mes factures d'entretien chez BMW trappes et la dernière révision du proprio avant moi chez BMW Rambouillet, Trappes et Rambouillet étant la même entreprise.
L'expert n'a même pas pensé demander l'historique d'entretien du véhicule à ces concessions, ce que j'ai fais, il aurait vu sinon le changement de turbo, et pas besoin de faire une expertise, car comme il m'a dit c'est l'envoi de la convocation en recommandé qui fait débuter ses honoraires...
Bref plus mon problème.
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